En résumé : Différence entre résidence administrative et Résidence fiscale. S’installer légalement en tant qu’expatrié en Bulgarie requiert de distinguer strictement la résidence administrative de la résidence fiscale. Si la première s’obtient auprès du Bureau des Migrations sous forme de carte de séjour pour autoriser la vie quotidienne, la location et l’accès aux banques, la seconde est délivrée par l’Agence Nationale des Revenus (NRA) via un Certificat de résidence fiscale officiel. C’est ce statut fiscal qui vous ouvre l’accès à la Flat Tax de 10 % sur vos revenus mondiaux, à la condition stricte de respecter la règle de présence physique des 183 jours par an ou de prouver que le centre de vos intérêts vitaux (économiques et personnels) se situe sur le sol bulgare.
La résidence administrative et la résidence fiscale répondent à des logiques distinctes. Obtenir votre carte de résident est indispensable pour vous installer légalement en tant qu’expatrié en Bulgarie, mais cela ne suffit pas pour transférer votre imposition en Bulgarie.
Voici la distinction claire entre ces deux statuts, suivie des conditions strictes exigées par la loi bulgare pour acter votre changement de fiscalité.
1. Résidence administrative vs Résidence fiscale
Les résidents fiscaux sont imposés sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont imposés uniquement sur leurs revenus bulgares. Le tableau suivant synthétise les différences majeures entre les deux statuts :
| Critère | Résidence Administrative (Carte de séjour) | Résidence Fiscale (Statut fiscal bulgare) |
|---|---|---|
| Objectif | Autoriser le séjour légal à long terme. | Déterminer le lieu d’imposition de vos revenus mondiaux. |
| Autorité | Bureau des Migrations (Ministère de l’Intérieur). | Agence Nationale des Revenus (NRA – Fisc bulgare). |
| Document | Carte plastique physique avec numéro d’identification. | Certificat de résidence fiscale (papier officiel de la NRA). |
| Impact | Droit de vivre, louer, et ouvrir un compte bancaire. | Accès à la Flat Tax de 10 % sur vos revenus globaux. |
2. Les conditions pour devenir résident fiscal en Bulgarie
L’article 4 de la loi bulgare sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques définit quatre critères alternatifs. Remplir une seule de ces conditions (sous réserve des conventions de double imposition) permet d’être qualifié de résident fiscal bulgare :
Règle des 183 jours (Présence physique)
- La condition : Séjourner en Bulgarie plus de 183 jours sur une période glissante ou civile de 12 mois.
- Calcul : Les jours d’entrée et de sortie du territoire comptent comme des jours complets de présence.
- Exception : Les séjours effectués uniquement pour des motifs d’éducation ou de traitements médicaux ne sont pas comptabilisés.
Le centre des intérêts vitaux
- La condition : Démontrer que vos liens personnels et économiques les plus étroits se situent en Bulgarie.
- Preuves économiques : Localisation de votre entreprise principale, comptes bancaires actifs, investissements immobiliers ou contrats de travail locaux.
- Preuves personnelles : Présence de votre conjoint(e) et de vos enfants sur le sol bulgare (scolarisation, vie associative).
- Note : Ce critère peut primer sur la présence physique, notamment pour les entrepreneurs et les nomades digitaux.
L’adresse permanente combinée
- La condition : Disposer d’une adresse permanente enregistrée en Bulgarie, à l’unique condition que votre centre d’intérêts vitaux n’indique pas un autre pays.
- Avoir une adresse permanente en Bulgarie alors que votre famille et vos affaires restent en France ne suffit pas.
3. Le piège des conventions internationales
Décrocher la résidence fiscale bulgare ne coupe pas automatiquement vos liens avec votre pays d’origine. Si le fisc français ou belge estime que vous répondez aussi à leurs critères nationaux (par exemple, si votre famille y réside toujours), il y a conflit de résidence.
Pour trancher, les autorités utilisent les règles de départage de la Convention de double imposition (modèle OCDE) dans l’ordre suivant :
- Où disposez-vous d’un foyer d’habitation permanent ?
- Où se situe le centre de vos intérêts vitaux (liens familiaux et économiques les plus étroits) ?
- Où séjournez-vous de façon habituelle ?
- Quelle est votre nationalité ?
Pour valider officiellement votre bascule à 10 %, vous devrez demander un Certificat de résidence fiscale auprès de la NRA bulgare et le présenter à l’administration fiscale de votre pays de départ pour acter votre sortie.